Audit énergétique obligatoire pour les logements classés D, E, F et G, lors de DPE vente ou location, dès 2022 à 2034. - 16/09/2021

Audit énergétique obligatoire : un projet d'arrêté mis en consultation

F.L., le 13/09/2021 à 11:47

RÉNOVATION. Un projet de texte vient d'être mis en consultation publique, concernant l'obligation de réaliser un audit énergétique, lors des mutations, pour les logements disposant d'une mauvaise classification en DPE.

C'est l'une des dispositions de la loi Climat et résilience, récemment promulguée : la
réalisation d'un audit énergétique obligatoire pour les logements de classes D, E, F et G, lors des mutations. Ce dispositif entrera en vigueur dès 2022 pour les logements F ou G, en 2025 pour les classes E et en 2034 pour les D. Un projet d'arrêté précisant le contenu de cet audit énergétique vient d'être mis en consultation publique jusqu'au 29 septembre prochain, sur le site du ministère de la Transition énergétique.

Ce référentiel d'audit devrait devenir le "cadre unique pour les audits énergétiques adossés aux dispositifs incitatifs (MaPrimeRénov', CEE rénovation globale, éco-prêt à taux zéro performance globale, audit réalisé dans le cadre du SARE)", précisent les pouvoirs publics. D'après le projet de texte, l'audit comportera "des propositions de travaux de rénovation", et ce sur les six principaux postes d'intervention en la matière - à savoir, isolation des murs, de la toiture, du plancher bas, remplacement des menuiseries extérieures, systèmes de ventilation et de chauffage-eau chaude sanitaire. Une série de dérogations est également prévue, portant notamment sur le montant des travaux préconisés, qui ne doit pas être "disproportionné par rapport à la valeur vénale du bien", ou à certaines contraintes architecturales ou techniques.

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